DIVERSIFICATION / FIP FCPI

FIP& FCPI / FCPR

FIP

Définition :

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), définis à l’article L.214-31 du Code monétaire et financier, appartiennent à la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). Ces fonds permettent de développer les investissements au niveau local.

Les FIP constituent un outil de placement collectif qui met en relation les collectivités territoriales et les investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour financer le développement des entreprises locales.

La gestion de ces fonds est confiée à une société de gestion agréée qui sera en charge de prendre les décisions concernant les investissements.

Caractéristiques :

Les fonds d'investissement de proximité créé à compter du 1er janvier 2011 doivent avoir un actif constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans.

L'actif du fonds est également constitué pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés (fonds propres).


L'actif du FIP doit également être composé à 10 % au moins en titres de sociétés répondant à la définition de PME européenne et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.


A noter que, les PME bénéficiaires de l'investissement ne doivent pas avoir procédé, aux Sociétés éligibles

.

Les sociétés, en plus d’avoir leur siège social dans un État membre l’Union européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen, doivent :

  - comprendre au moins 2 salariés,

  - être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

  - exercer leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus 3 régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, qui y avoir établi leur siège social. Le pourcentage de la totalité de l'actif d'un FIP qui est investi dans une même région ne peut excéder 50 %. 
Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Dans ce cas, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique.

  - répondre à la définition de PME (moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires de moins de 50 M€ et un bilan annuel total n'excédant pas 43 M€).


  - ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité

L'appréciation de la zone d’investissement et de la qualification de PME s’apprécie à la date de l'investissement initial du FIP.
A noter qu’une même société peut bénéficier de financement provenant de plusieurs FIP.

C’est le règlement du fonds qui précise la zone géographique.

La société doit exercer ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie. Ces établissements doivent donc répondre à deux des trois conditions suivantes :

  - leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ;
  - leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif total de l'entreprise ;
  - leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ; 

La situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de l'année d'investissement, soit 3 mois avant la date de celui-ci. (CMF. art. R214-77).

Fiscalité :

Imposition des produits :

Si l’ensemble des conditions est respecté, les produits générés par le fonds sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est valable pendant la période de conservation (5 ans), mais également postérieurement.

Imposition des plus-values de cession :

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession ou du rachat de leurs parts sont exonérées d'impôt sur le revenu, si la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans, et que le fonds respecte les conditions indiquées ci-dessus (CGI. art. 150-0 A, III-2).

FIP « classique » :

La souscription de parts de FIP jusqu'au 31 décembre 2016 (LF 2013, art. 75) permet aux particuliers (résidents fiscaux français) d’obtenir une réduction d’impôt égale, en à 18 % des versements annuels nets de frais de souscription retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt maximale annuelle est donc égale à 2 160 € ou à 4 320 € selon la situation familiale du souscripteur.

Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

FCPI :

Définition :


Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), définis à l’article L.214-30 du Code monétaire et financier, appartiennent à la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR).

Ces fonds sont destinés à investir dans le capital de PME en vue de réaliser une plus-value à terme.

La gestion de ces fonds est confiée à une société de gestion agréée qui sera en charge de prendre les décisions concernant les investissements.

Caractéristiques :

L'actif du FCPI est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de SARL et d’avances en compte courant, de sociétés considérées comme innovantes pour les FCPI constitués à compter du 1er janvier 2014 (Article 18 de la Loi de finances rectificatives pour 2013 n°2013-1279)


NB : Le taux est de 60% pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2014.

L'actif du fonds est également constitué pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de société ou de titres de sociétés éligibles reçus en contrepartie d'obligations converties.

A noter que, les PME bénéficiaires de l'investissement ne doivent pas avoir procédé, au cours des 12 derniers mois, au remboursement total ou partiel de leurs apports.

Sociétés éligibles
 :

Les sociétés, en plus d’avoir leur siège social dans un État membre l’Union européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen, doivent :

  - comprendre entre 2 et 2 000 salariés,

  - être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,

  - être innovante, c'est-à-dire avoir réalisé, au cours des 3 exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé, réalisé au cours de ces 3 exercices.

La société peut aussi justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant (demande de reconnaissance auprès de l’OSEO et de l’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche).
Par ailleurs, le capital de la société ne doit être détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale,
L'appréciation de la limite en nombre de salariés et du caractère innovant est effectuée lors du premier investissement du FCPI (CMF, art L.214-30, V).


Fiscalité :

Imposition des produits

Si l’ensemble des conditions est respecté, les produits générés par le fonds sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est valable pendant la période de conservation (5 ans), mais également postérieurement.

Imposition au titre des plus-values de cession

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession ou d
u rachat de leurs parts sont exonérées d'impôt sur le revenu, si la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans, et que le fonds respecte les conditions

ISF
Les parts de FCPI entrent en principe dans l'assiette taxable au titre de l'ISF, sauf en ce qui concerne la part de l'actif de FCPI éligible à la réduction d'ISF constituée de titres de sociétés éligibles.

Réduction :

La souscription de parts de FCPI jusqu'au 31 décembre 2016 (LF 2013, art. 75) permet aux particuliers (résidents fiscaux français) d’obtenir une réduction d’impôt, en 2012, égale à 18 % des versements annuels nets de frais de souscription retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt maximale annuelle est donc égale à 2 160 € ou à 4 320 € selon la situation familiale du souscripteur.Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Impôt de solidarité sur la fortune



Le porteur de parts peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués (nets de frais de souscription) au titre des souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation. Pour ce faire, la souscription doit respecter les conditions d’engagement de conservation des parts et de limitation de la participation dans les bénéfices (voir section : Régime fiscal).


Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l'année précédant (16 juin N-1) et celle de l'année d’imposition (15 juin N).


FCPR :

Définition :

Le Fonds Commun de Placement à Risque est un fonds de capital risque au sein de PME non cotées, au même titre que les FIP et FCPI. Il permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui est l’exonération des revenus distribués et des plus-values réalisées à la sortie du véhicule à condition de respecter certains critères.

Caractéristiques :

Le FCPR est un fonds composé pour 50 % de titres émis par des sociétés situées dans l’Espace Économique Européen et qui ne sont pas cotées sur un marché. Toutefois, par dérogation à ces principes, sont également pris en compte pour le calcul du quota d’investissement de 50 % :

  - dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital. Ces avances peuvent être prises en compte pour le calcul du quota de 50 % si elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;

  - des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota de 50 % qu’à concurrence du pourcentage d’investissement direct de l’actif de l’entité dans des sociétés éligibles à ce même quota ;
.

  - les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l’actif des FCP ;

  - les titres de sociétés holding non cotées ou cotées (à condition qu’elles aient une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros) ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui content une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

C’est un produit souvent plus adapté aux institutionnels qu’aux particuliers du fait notamment des montants de souscription minimum souvent élevé et de la difficulté de diversifier ses investissements. A noter que les FCPR doivent être agréés par l’AMF pour être mis sur le marché.

Fiscalité :


- Sur les revenus

La souscription au sein d’un FCPR n’octroie pas d’avantage fiscal à l’entrée. L’avantage de souscrire dans un FCPR est de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération d’impôts sur les revenus distribués. Pour bénéficier de cette exonération, il conviendra notamment de :

  - conserver les parts du fonds pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
  - réinvestir les produits dans le fonds et respecter une indisponibilité de 5 ans (sauf invalidité, décès, retraite ou licenciement).

Lorsque ces conditions sont remplies, les porteurs de parts de FCPR sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des produits distribués par le fonds non seulement durant la période couverte par l’engagement de conservation de 5 ans mais également pour tous les produits distribués postérieurement.

Cet avantage fiscal est réservé aux porteurs de parts ne détenant pas directement ou indirectement, avec les membres de leur groupe familial, plus de 25 % des droits dans le bénéfice de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

- Sur les plus values

Par ailleurs, les souscriptions réalisées dans un FCPR peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values à condition :

  - que la cession ou le rachat intervienne après la période d’engagement de conservation de 5 années,

  - qu’au moment de la cession ou du rachat, le fonds remplisse les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des revenus distribués par le fonds .