CONTRAT DE CAPITALISATION




Définition :

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance-vie car ne repose pas sur la couverture d’un risque et n’est pas dépendant de la durée de vie du souscripteur.
Même si le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance-vie, il est régi par le Code des Assurances au titre III, chapitre II article L 132-1 et suivants.

A/  Caractéristiques & fiscalité : Personne physique ou personne morale

Fiscalité :

La fiscalité du contrat de capitalisation nominatif est la même que celle des contrats d'assurance-vie tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des prélèvements
Les contrats de capitalisation nominatifs sont selon l'administration fiscale taxables à l’ISF pour leur valeur nominale, c’est-à-dire pour le montant des primes versées
En cas de décès du souscripteur avant le terme, le contrat n’est pas dénoué, à l’inverse d’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, le contrat de capitalisation tombe dans la succession du souscripteur.
La valeur du contrat de capitalisation est alors imposable, pour sa valeur vénale (et non pas la valeur nominale du contrat c’est-à-dire le montant des primes versées) au jour du décès du souscripteur, aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Les héritiers du souscripteur peuvent décider soit de maintenir le contrat jusqu’au terme soit de le racheter.
Remarque : Les produits générés par le contrat demeurent imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Comparatif :



 

CONTRAT DE CAPITALISATION

ASSURANCE-VIE

Souscripteur = mineur ?

OUI mais représenté par une personne majeur et administrateur légal ou sous contrôle judiciaire OUI mais représenté par une personne majeur et administrateur légal ou sous contrôle judiciaire

Souscripteur = personne morale ?

OUI En théorie, OUI

Souscription en démembrement de propriété ?

OUI OUI

Supports

Fonds euros ou unités de compte Fonds euros ou unités de compte

Nantissement

OUI OUI

Saisissabilité du contrat

OUI NON

Fiscalité en cas de rachat

Contrat nominatif
Barème progressif ou option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL) au taux de: 7,5 %, 15 % ; 35 % ou 45 % après un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.
Contrat anonyme
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 60 %, quelque soit la durée du contrat, sur les produits totaux générés par le contrat.
+ un prélèvement spécial au taux de 2% pour chaque 1er janvier passé entre la date de souscription et la date de remboursement sur le montant nominal c’est-à-dire le montant des primes versées.
Barème progressif ou option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL) au taux de: 7,5 %, 15 % ; 35 % ou 45 % après un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Donation

OUI  NON

Succession :
Clause bénéficiaire

Aucune clause bénéficiaire : au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas et tombe dans la succession du souscripteur. Présence d’une clause bénéficiaire : le contrat est dénoué au décès du souscripteur assuré. Il ne tombe pas dans la succession du souscripteur et est dévolue à la personne désignée bénéficiaire.

ISF

Taxable pour la valeur nominale du contrat

Remarque : tempérament pour une déclaration de la valeur vénale du contrat
 



















































B/  Caractéristiques & fiscalité
 : Personne  morale


Capacité à souscrire :

Suite à des placements de trésorerie à court terme de sociétés importantes sur des contrats de capitalisation, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances) se sont prononcés, en 2003 et 2004, contre la souscription, par des sociétés soumises à l’IS, de contrat de capitalisation afin d'assurer la stabilité des fonds en euros.



Cependant, un nouvel engagement déontologique de la FFSA et du GEMA, en date du 1er juillet 2011, obligatoire pour tous les membres de la FFSA sous peine de sanctions, assouplit l’interdiction de souscription d’un contrat de capitalisation par une société soumise à l’IS, par le tempérament suivant.



Les souscripteurs autorisés sont :


- « les organismes de droit privé sans but lucratif,


- par des sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont soit des personnes physiques, soit des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, soit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ».



Plusieurs conditions sont à respecter :


- « le chiffre d'affaires de ces sociétés au titre des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ne dépasse pas 10 % de la somme du chiffre d'affaires et des produits financiers, y compris les plus values.

- pour [l’engagement en euros des contrats de capitalisation souscrits], la rémunération totale, [taux technique et participation aux bénéfices], afférente au moins aux douze premiers mois n'est attribuée au contrat qu'au terme de la quatrième année suivant la souscription.

- « en cas de sortie du support en euros par rachat avant le terme de la quatrième année, cette rémunération est réduite en proportion du montant racheté par rapport à la valeur totale du contrat ».



Remarque : « Cet engagement ne vise pas les contrats souscrits par une personne morale soit au titre des contrats d’assurance homme-clé, soit au titre de contrats collectifs de retraite, de prévoyance, ou d’indemnités de fin de carrière ». 

Engagement déontologique FFSA et GEMA 1er juillet 2011